Chouette de l'école ipssi

Obligation des employeurs

  • Toutes les entreprises, quels que soient leur forme juridique, leur activité et leur régime d'imposition fiscale, doivent contribuer au financement de la formation professionnelle continue de leurs salariés.
    Toutefois, les règles de participation des employeurs diffèrent selon que l'effectif de l'entreprise compte moins de 10 salariés ou 10 salariés et plus.
    La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a modifié les taux et les dispositifs.

  • Entreprises de moins de 10 salariés
  • Entreprises de plus de 10 salariés

Participation des entreprises de moins de 10 salariés

  • Depuis le 1er janvier 2005, les entreprises de moins de 10 salariés doivent acquitter une contribution au titre de la formation professionnelle continue à hauteur de 0,55 % de leur masse salariale brute annuelle.
  • La contribution "priorités définies par la branche ou l'interprofessionnel" (professionnalisation, DIF prioritaire...) :

    Les employeurs de moins de 10 salariés doivent acquitter une contribution relative aux priorités définies par la branche ou à défaut l'interprofessionnel de 0,15 % minimum de leur Masse salariale brute.
    Les partenaires sociaux peuvent décider au sein d'une branche professionnelle d'augmenter cette contribution au-delà de 0,15%.

    En fonction des priorités définies par la branche ou l'interprofessionnel (OPCAREG ou AGEFOS-PME), cette contribution finance les contrats et périodes de professionnalisation, les actions prioritaires au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF), les frais de fonctionnement des CFA et les frais relatifs au fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications.

    Cette contribution doit être versée avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due, à un OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) de branche ou interprofessionnel.
    A défaut, ce versement est effectué auprès du Trésor Public, majoré de l'insuffisance constatée, c'est-à-dire en l'absence totale de versement, le double de la contribution normalement due.
  • Le solde de la contribution, soit 0,40 % de la Masse salariale Brute dans la mesure où la contribution présentée ci-dessus reste à 0,15 %, est consacrée à la fois au financement des actions de formation des salariés y compris de la professionnalisation (en complément du 0,15 %), à celles réalisées au titre du DIF, ainsi qu'au financement de l'allocation formation.

    Le versement de cette contribution doit être effectuée avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la participation est due à un OPCA de branche ou interprofessionnel.
    A défaut, ce versement est effectué auprès du Trésor Public, majoré de l'insuffisance constatée, c'est-à-dire en l'absence totale de versement, le double de la contribution normalement due.

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