Chouette de l'école ipssi

Le contrat de professionnalisation

"Enfin une formation gratuite certifiante reconnue par les professionnels ET rémunérée."

 

Il s'agit d'un Contrat de travail à Durée Déterminée de 6 mois minimum jusqu'à 24 mois maximum. La personne embauchée en contrat de professionnalisation a le statut de salarié et se trouve soumise aux mêmes règles que le personnel de l'entreprise.

Le contrat de professionnalisation associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes de formation (publics ou privés) et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise, d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées. C'est l'un des piliers de l'enseignement en alternance.

Objectifs

Art. L. 981-1
du Code du travail
et
Art. L. 900-3
du Code du travail

Le contrat de professionnalisation doit permettre à son bénéficiaire d'acquérir une qualification professionnelle :

  • soit enregistrée dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
  • soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche
  • soit sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle

Les métiers d'Administrateur Réseau, Développeur Web et Applications et Webdesigner / Intégrateur sont des qualifications reconnues par le RNCP.

Les certifications optionelles préparées au sein d'ipssi sont reconnues dans plusieurs conventions collectives, notamment celle du Syntec.

Votre statut durant la formation

Art. D.981-1 du Code du travail
Circ. DGEFP n° 2004-025 du 18.10.04

  • Le contrat de professionnalisation étant un contrat de travail à durée déterminée, vous aurez le statut de salarié et serez soumis aux mêmes règles que le personnel de l'entreprise qui vous aura embauché.
  • Votre rémunération est définie par la convention collective de l'entreprise d'accueil. Les minimas, hors convention collective, sont :
    • Moins de 26 ans : de 65 à 80% du SMIC
    • Plus de 26 ans : 100% du SMIC

Ces montants de rémunération sont calculés à compter du premier jour du mois suivant le jour ou le titulaire du contrat de professionnalisation atteint l'âge indiqué.
Le passage de 25 à 26 ans en cours de contrat n'a pas d'incidence sur la rémunération du salarié, ni sur les conditions de déroulement du contrat.

Qui peut conclure ce genre de contrat ?

Il est possible de signer un contrat de professionnalisation avec toute entreprise, sauf :
  • les entreprises de travail temporaire (intérim)
  • les associations
  • L'Etat
  • les établissements publics non assujettis au financement
    des formations en alternance
  • les collectivités territoriales et leurs groupements

Est éligible au contrat de professionnalisation toute personne agée de 15 ans révolus. Les travailleurs étrangers doivent posséder un Titre de séjour mentionnant "Toute profession en France métropolitaine dans le cadre de la législation en vigueur".

Note : Vous pouvez télécharger ou remplir le Formulaire CERFA du contrat de professionnalisation

Qui encadre le stagiaire salarié ?

L'employeur choisit, au sein de l'entreprise, un tuteur (avec son accord), en tenant compte de son niveau de qualification et de l'objectif à atteindre. Le tuteur est chargé d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le stagiaire ; il participe également à son évaluation.

Les avantages pour l'employeur

  • La rémunération du stagiaire se fait à hauteur de 80% à 100% du SMIC en fonction de l'âge du salarié
  • Il bénéficie de la "réduction Fillon", équivalente à une réduction des charges patronales
  • La formation est prise en charge par l'OPCA de l'entreprise
  • Le rythme d'alternance est de 3 semaines en entreprise par mois pour 1 semaine au centre de formation
  • Aide à l'embauche d'un salarié de plus de 26 ans, versée par le Pôle Emploi (soumise à conditions)
  • Aide liée à l'exercie de la fonction tutorale

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